Conditions Générales de Vente Nokabliss
1. Identité du vendeur
Le site https://www.nokabliss.com/ est exploité par :
SARL IRONFEET (exploitant le site Nokabliss)
15 Rue des Océanides
78180 Montigny-le-Bretonneux
France
Email : contact@nokabliss.com
Téléphone : 06 59 36 12 55
RCS : 978 824 126 R.C.S Versailles
Capital social : 500 €
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://www.nokabliss.com/ auprès de consommateurs.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Nokabliss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La livraison standard est offerte.
5. Commande
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement et envoi d’un email de confirmation.
Nokabliss se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’informations erronées.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires agréés de Shopify.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Nokabliss.
7. Livraison
Les délais de livraison sont de 6 à 10 jours ouvrés. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
En cas de retard excessif, le consommateur dispose de la possibilité d’annuler la commande conformément aux dispositions légales.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les modalités complètes d’exercice du droit de rétractation sont détaillées dans la Politique de remboursement et de retour disponible sur le site.
9. Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’usage normal qu’il a fait du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.nokabliss.com/ sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Société La Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
N° de siret 81438535700011
Siège 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE